Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 11 octobre 1964 · Périmé le 1 septembre 2008
Les directeurs et chef de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.