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Arrêté du 9 octobre 1964

Article 46

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Périmé depuis le lundi 1 septembre 2008

Périmé parDécret n°2008-689 du 9 juillet 2008art. 10 (VT)

En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au dimanche 31 août 2008

Les directeurs et chef de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.