Périmé1 septembre 2008
Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 11 octobre 1964 · Périmé le 1 septembre 2008
Article abrogé
Arrêté du 9 octobre 1964
Article abrogé
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Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 11 octobre 1964 · Périmé le 1 septembre 2008
Article abrogé
Périmé depuis le lundi 1 septembre 2008
En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au dimanche 31 août 2008
Source : Légifrance