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Arrêté du 9 octobre 1964

Article 26-2

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Article 26-2

Article abrogé

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Créé le 11 janvier 1979 · Périmé le 1 septembre 2008

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Article abrogé

Résumé. Un article qui n'est plus en vigueur a été supprimé.

Article abrogé

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En vigueur du jeudi 11 janvier 1979 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance