Périmé1 septembre 2008
Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 11 janvier 1979
Article abrogé
Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 11 janvier 1979
Périmé depuis le lundi 1 septembre 2008
En vigueur du jeudi 11 janvier 1979 au dimanche 31 août 2008
Article abrogé