Périmé1 septembre 2008
Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 11 janvier 1979 · Périmé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article abrogé
Résumé. Un article qui n'est plus en vigueur a été supprimé.
Article abrogé