Périmé1 septembre 2008
Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 11 octobre 1964
Le présent arrêté règle l'organisation et la répartition interne des attributions au sein des directions et service du ministère de la justice et définit le rôle du bureau du cabinet.