En vigueur depuis le 12 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté déclare que certains biens culturels prêtés à la France pour une exposition ne peuvent pas être saisis pendant la durée du prêt.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.