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Modification d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 31 : Ajout de nouveaux modèles éligibles
- Arrêté du 14 décembre 2023Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) modifié relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 (Arrêté du 14 décembre 2023 sur les scores environnementaux des voitures électriques) modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu la notification n° 2026/0607/FR adressée le 9 novembre 2026 à la Commission européenne,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2023Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 novembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. MARÉCHAL-DEREU
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU