Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la plateforme de commande de passeports pour carnivores domestiques
Résumé Une plateforme permet de commander des passeports pour chiens, chats et furets, et enregistre les commandes.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition, des éditeurs de passeports et des vétérinaires, une plateforme de commande de passeports afin d'assurer la gestion des passeports pour les carnivores domestiques.
Cette plateforme enregistre et valide les commandes de passeports. Les éditeurs communiquent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, la liste des numéros de passeports qui sont distribués au bénéficiaire de la commande.
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