Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion avec combinaison de critères de répartition
Résumé Pour choisir plusieurs critères de répartition, il faut l'accord de l'entreprise.
Toute adhésion utilisant l'option 3 de l'article 4.1 de l'accord susvisé, relative à la combinaison de plusieurs critères de répartition, dans un autre cas que celui proposé de 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise, est impérativement réalisée par accord d'entreprise.
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