JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Arrêté du 9 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2232-10-1, L. 3322-9, L. 3345-4, D. 2232-1-6, D. 3345-6 et D. 3345-7 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;

Vu le dépôt complet de cet accord par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 10 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréation d'un accord de travail sur la participation dans la branche des pompes funèbres

Résumé Un accord pour impliquer les employés dans les pompes funèbres est approuvé.

Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres.

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Article 2

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Adhésion avec combinaison de critères de répartition

Résumé Pour choisir plusieurs critères de répartition, il faut l'accord de l'entreprise.

Toute adhésion utilisant l'option 3 de l'article 4.1 de l'accord susvisé, relative à la combinaison de plusieurs critères de répartition, dans un autre cas que celui proposé de 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise, est impérativement réalisée par accord d'entreprise.

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du travail doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain