Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
FIXATION DU TAUX POUR L'AVANCEMENT DE GRADE DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN 2022
Résumé Les administrateurs civils auront un taux de 24 % pour avancer dans les grades en 2022.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 9 novembre 2021, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat est fixé à 24 % pour l'année 2022.
1 version