JORF n°0269 du 21 novembre 2018

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié est remplacé par l'article suivant :

« Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié est remplacé par l'article suivant :

« Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »