Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de L'Orée d'Ecouves est assurée par le comptable de la trésorerie d'Alençon Ville et campagne (Orne).
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JORF n°0267 du 18 novembre 2018
Arrêté du 9 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de L'Orée d'Ecouves ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Mortrée est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mortrée, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Ginai et Le Pin-au-Haras, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gacé, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-des-Loges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de l'Aigle, est transférée au comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Godisson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sées, est transférée au comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
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Article 7
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de l'Aigle est regroupé sur le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Article 8
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de l'Aigle (Orne) est supprimé.
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Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Domfront en Poiraie, Passais Villages, Rives d'Andaine, Juvigny Val d'Andaine, Avrilly, Ceaucé, Champsecret, Lonlay-l'Abbaye, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Gilles-des-Marais, Mantilly, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Torchamp, Perrou et Tessé-Froulay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Domfront, est transférée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Clair-de-Halouze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Domfront, est transférée au comptable de la trésorerie de Flers et Bocage (Orne).
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Article 11
La trésorerie de Domfront (Orne) est supprimée.
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Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée