JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 4

Article 4

La gestion comptable et financière des communes de Ginai et Le Pin-au-Haras, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gacé, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).


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Version 1

La gestion comptable et financière des communes de Ginai et Le Pin-au-Haras, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gacé, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).