JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 7

Article 7

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de l'Aigle est regroupé sur le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de l'Aigle est regroupé sur le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).