JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mortrée, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mortrée, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).