La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-11 (Règles pour le personnel navigant)Art. L.6511-11Règles pour le personnel navigantLe personnel navigant doit suivre les règles françaises et européennes pour assurer la sécurité dans l'aviation civile., L. 6522-2 (Rôle et responsabilités du commandant de bord)Art. L.6522-2Rôle et responsabilités du commandant de bordLe commandant de bord est responsable de l'aéronef et peut prendre des décisions pour assurer la sécurité, comme changer d'itinéraire ou reporter un vol., L. 6522-3 (Pouvoirs du commandant de bord en matière de sécurité)Art. L.6522-3Pouvoirs du commandant de bord en matière de sécuritéLe commandant de bord peut débarquer ou larguer des personnes ou du chargement s'ils représentent un danger pour la sécurité de l'avion. et L. 6522-4 (Pouvoirs du commandant de bord en cas de difficultés)Art. L.6522-4Pouvoirs du commandant de bord en cas de difficultésLe commandant de bord peut prendre des décisions importantes pour assurer la sécurité du vol si l'exploitant ne peut pas donner d'instructions. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Conditions pour obtenir la licence de pilote de transport)Conditions pour obtenir la licence de pilote de transportPour devenir pilote de transport, il faut une licence professionnelle avec des qualifications spécifiques, et cette licence ne peut pas être obtenue uniquement par l'expérience. relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. pour l'obtention du titre de pilote de transport ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 (Tests de langue obligatoire pour les pilotes)Tests de langue obligatoire pour les pilotesLes pilotes doivent passer des tests de langue anglaise ou française pour voler, avec des règles strictes sur l'organisation et la passation des examens. relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'avis du 9 novembre 2018 du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête :