Arrêté du 9 novembre 2018

Article 4

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Article 4

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pilotes commerciaux

Résumé. La ministre des transports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les pilotes commerciaux.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Source : Légifrance