Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 novembre 2018

fixant la liste des fonctions et des emplois dans l'administration centrale et les établissement publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des postes de direction dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté liste les postes de direction dans la fonction publique, notamment dans les services agricoles et publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe la liste des postes concernés par le décret de 2016 sur les emplois de direction dans la fonction publique.

La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) est fixé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des postes de direction dans les services agricoles et publics

Résumé. Un arrêté liste les postes de direction dans des services agricoles et publics.

Fait le 9 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Mérillon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe