JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 4

Article 4

L'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017 est abrogé.


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L'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017 est abrogé.