JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 1

Article 1

Une régie d'avances unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date.


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Version 1

Une régie d'avances unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date.