ARRÊTÉ du 9 novembre 2015

Article 3

Créé le 15 novembre 2015

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2015