Abrogé3 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 14 (VD)
Créé le 28 novembre 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Arrêté du 9 novembre 2012
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 11 juillet 2018art. 14 (VD)
En vigueur du mercredi 28 novembre 2012 au dimanche 2 septembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.