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Arrêté du 9 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travaux supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2011 permet à certains agents publics de recevoir une indemnité pour heures supplémentaires, avec mise en œuvre à partir de janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,

Arrêtent :

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Extension du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de certains ministères peuvent désormais percevoir une indemnité pour travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 février 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2011 confie à la directrice des ressources humaines des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre, avec effet au 1er janvier 2012.

La directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2