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Arrêté du 9 novembre 2010

relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres pour la campagne 2010-2011

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Réglementation des quantités de lin et chanvre pour la campagne 2010-2011

Résumé. Un arrêté fixe les quantités de lin et chanvre à produire et vendre pour l'année 2010-2011.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VI (partie réglementaire) et son article D. 615-22,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2010

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Quantités de lin et chanvre pour la campagne 2010-2011

Résumé. L'arrêté fixe les quantités de lin et chanvre à commercialiser pour l'année 2010-2011.

Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2010-2011 sont les suivantes :
― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 68 454 tonnes, après un transfert de quantité de 27 839 tonnes de fibres courtes correspondant à 12 654 tonnes de fibres longues ;
― la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 13 554 tonnes ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 19 927 tonnes.

En vigueur depuis le 20 novembre 2010

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Quantités unitaires de fibres de lin et chanvre pour la campagne 2010-2011

Résumé. L'arrêté fixe les quantités de fibres de lin et de chanvre à produire par hectare pour la campagne 2010-2011.

Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2010-2011 sont les suivantes :
― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,250 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,363 tonne/hectare.

En vigueur depuis le 20 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les fibres végétales

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les fibres de lin et de chanvre.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2010

Arrêté du 9 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3