Retour à la section

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIES D'AVANCES DEJA INSTITUEES

Article suivant

Article 4

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 3

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 modifient les dispositions des arrêtés constitutifs listés en annexe 1.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 1er et 2 modifient les dispositions des arrêtés constitutifs listés en annexe 1.