Ce téléservice a pour finalité de permettre d'effectuer, par voie électronique, des demandes de subventions auprès des organismes publics susceptibles d'en délivrer. Il permet l'instruction partagée des dossiers de demande de subventions entre les organismes publics participants. Ce téléservice est facultatif et non exclusif de tout autre moyen d'effectuer une demande de subvention.
Arrêté du 9 novembre 2007
Article 2
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Ce téléservice a pour finalité de permettre d'effectuer, par voie électronique, des demandes de subventions auprès des organismes publics susceptibles d'en délivrer. Il permet l'instruction partagée des dossiers de demande de subventions entre les organismes publics participants. Ce téléservice est facultatif et non exclusif de tout autre moyen d'effectuer une demande de subvention.
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