JORF n°268 du 19 novembre 2006

Article 2

Article 2

Pour l'année 2006, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
- base nationale sèche : 2,90 %.


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Version 1

Pour l'année 2006, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :

- base nationale sèche : 2,90 %.