JORF n°266 du 16 novembre 2005

Article 1

Article 1

M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.