JORF n°266 du 16 novembre 2005

Arrêté du 9 novembre 2005

Le chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, Arrête :

Article 1

M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2005.

J.-P. Jouyet