Les parcelles présentant une contamination à plus de 30 % de pieds atteints font l'objet d'une interdiction de culture de tournesol pendant les trois années qui suivent la découverte de la contamination.
Arrêté du 9 novembre 2005
Article 5
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Article 5
Les parcelles présentant une contamination à plus de 30 % de pieds atteints font l'objet d'une interdiction de culture de tournesol pendant les trois années qui suivent la découverte de la contamination.
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