JORF n°268 du 18 novembre 2005

Article 4

Article 4

Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.


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Version 1

Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.