Arrêté du 9 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.

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