Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.
Arrêté du 9 novembre 2005
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance