JORF n°277 du 29 novembre 2005

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 1 à cet accord, relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006, signé le 28 juin 2005, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à cet accord, relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006, signé le 28 juin 2005, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).