Arrêté du 9 novembre 2004

Article 2

Créé le 18 novembre 2004

Pour l'application des dispositions des articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail, l'autorisation de confidentialité des noms chimiques délivrée au titre de l'article 39 de l'arrêté du 9 novembre 2004 vaut autorisation de confidentialité pour l'élaboration de la fiche de données de sécurité.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2004-11-09 art. 39 Code du travail R231-53-2 à R231-53-4

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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004

Pour l'application des dispositions des articles

R. 231-53-2

R. 231-53-4

du code du travail, l'autorisation de confidentialité des noms chimiques délivrée au titre de l'article 39 de l'arrêté du 9 novembre 2004 vaut autorisation de confidentialité pour l'élaboration de la fiche de données de sécurité.