JORF n°270 du 20 novembre 2004

Arrêté du 9 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 août 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande n° CA/AB/862-2004 du 28 juin 2004 du directeur régional pour les régions Bretagne-Pays de la Loire et de la demande n° EE/1121 du 18 mai 2004 du directeur départemental de la Loire-Atlantique,

Arrête :

Article 1

Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.

1 version

Article 2

Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.

1 version

Article 3

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

1 version

Article 4

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

1 version

Article 5

L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé portant création de la sous-régie de recettes du CAEi de Bouguenais est abrogé.

1 version

Article 6

Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Bouguenais.

1 version

Article 7

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Article Annexe

A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

1 version

Fait à Paris, le 9 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin