JORF n°265 du 16 novembre 2000

Article 2

Article 2

Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.


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Version 2

Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des stages sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie. La subvention de l'Etat est fixée à un montant horaire de 13 F par stagiaire, dans la limite de 35 heures.

Cette subvention sera imputée sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au chapitre 44-03, article 10 : "aide à la formation".