Arrêté du 9 novembre 1994

Article 5

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Article 5

Les substances citées en annexe II sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2021

Les substances citées en annexe II sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-09 annexe II

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance