Arrêté du 9 novembre 1994

Article 5

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 2 décembre 1994

Les substances citées en annexe II sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-11-09 annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 5 août 2020art. 14

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au mercredi 30 juin 2021

Les substances citées en annexe II sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.