Abrogé par Arrêté du 5 août 2020 - art. 14
Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2021
Les substances citées en annexe II sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.