Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 5 août 2020 - art. 14
Créé le 2 décembre 1994
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.