Arrêté du 9 novembre 1994

Article 5

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Article 5

L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe, sur sa demande, et selon le cas, le délégué mineur, le délégué permanent de la surface ou le délégué du personnel concerné.

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Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe, sur sa demande, et selon le cas, le délégué mineur, le délégué permanent de la surface ou le délégué du personnel concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance