Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société La Strasbourgeoise tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances mutuelles de France;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Strasbourgeoise, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET