Créé le 10 novembre 1989 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le taux annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret susvisé est fixé à 2 982,60 €.
Arrêté du 9 novembre 1989
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Modifié parArrêté du 13 juillet 2023art. 2
En vigueur du vendredi 10 novembre 1989 au jeudi 31 août 2023