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Arrêté du 9 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 décembre 2025 relatif à la revalorisation salariale pour 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 février 2026 (NOR : TRST2603126V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'augmentation salariale pour les entreprises de désinfection

Résumé. Un accord sur l'augmentation des salaires en 2026 devient obligatoire pour les entreprises de désinfection et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2025 relatif à la revalorisation salariale pour 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord salarial dans le secteur de la désinfection

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2026 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la désinfection.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord salarial

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la revalorisation salariale pour 2026 dans le secteur de la désinfection.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/5, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 9 mars 2026
Article 1
Article 2
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