Arrêté du 9 mars 2026

Article 10

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Article 10

Tout candidat ou toute candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 4 août 2026 (le cachet de la poste faisant foi).
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 4 août 2026, à 12 heures, heure de Paris, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Aménagements pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence.

Tout candidat ou toute candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 4 août 2026 (le cachet de la poste faisant foi).
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 4 août 2026, à 12 heures, heure de Paris, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Source : Légifrance