Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 36
Résumé Les règles de l'avenant n° 36 s'appliquent à tous les employeurs et salariés des entreprises du paysage.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 septembre 2022 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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