Arrêté du 9 mars 2023

Article 4

Créé le 17 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche récréative de l'anguille

Résumé. Il est interdit de pêcher l'anguille pour le plaisir dans les eaux marines en aval de la limite de salure

La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2023