Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des membres de l'équipe pour le protocole de prise en charge
Résumé Les structures de santé doivent déclarer les membres de l'équipe qui traitent les femmes de 16 à 65 ans souffrant de mictions fréquentes et de brûlures.
Les structures d'emploi, d'exercice ou de coordination sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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