JORF n°0062 du 14 mars 2023

Arrêté du 9 mars 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2023.0003/AC/SBP du 16 février 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un protocole de coopération pour la prise en charge de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles

Résumé Les pharmaciens et infirmiers peuvent traiter des problèmes urinaires chez les femmes de 16 à 65 ans dans des structures coordonnées.

En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des membres de l'équipe pour le protocole de prise en charge

Résumé Les structures de santé doivent déclarer les membres de l'équipe qui traitent les femmes de 16 à 65 ans souffrant de mictions fréquentes et de brûlures.

Les structures d'emploi, d'exercice ou de coordination sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.

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Article 3

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Modification du protocole de prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme

Résumé Un nouveau protocole remplace l'ancien pour traiter des problèmes urinaires chez les femmes de 16 à 65 ans, sans besoin de nouvelle déclaration, sauf changement d'équipe.

Le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté remplace le protocole « Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle » autorisé par arrêté du 6 mars 2020, qui est abrogé.
Les équipes de professionnels de santé ayant déclaré le protocole autorisé le 6 mars 2020 peuvent mettre en œuvre le protocole autorisé à l'article 1er sans nouvelle déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Toute modification d'équipe implique une nouvelle déclaration au protocole mentionné à l'article 1er.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé Les chefs de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre les règles de cet arrêté et les rendre publiques.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep