JORF n°0061 du 12 mars 2023

Article 20

Article 20

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Délégation de signature pour opérations comptables et marchés dématérialisés

Résumé Des agents peuvent signer des documents financiers et valider des opérations pour le ministère.

Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Laurence Soual, attachée d'administration de l'Etat, chargées de mission au bureau de l'exécution financière, Mmes Huguette Cazal et Maddly Vairac et M. Guy Sohet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, Mme Mélissa Desbonne, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Muriel Muraille, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaires au bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation, aux ordonnancements et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoit délégation à l'effet de signer tous ordres de paiement et de signer électroniquement les marchés dématérialisés au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.


Historique des versions

Version 1

Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Laurence Soual, attachée d'administration de l'Etat, chargées de mission au bureau de l'exécution financière, Mmes Huguette Cazal et Maddly Vairac et M. Guy Sohet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, Mme Mélissa Desbonne, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Muriel Muraille, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaires au bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation, aux ordonnancements et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises.

Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoit délégation à l'effet de signer tous ordres de paiement et de signer électroniquement les marchés dématérialisés au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.