Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Jean Tato-Oviedo
Résumé M. Jean Tato-Oviedo peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour les sujets d'argent.
M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des affaires budgétaires, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
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