Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du bureau de l'exécution financière
Résumé Trois femmes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour leur travail spécifique.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.
1 version