Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des attachées d'administration
Résumé Deux responsables administratives peuvent signer des documents au nom du ministre pour leur bureau.
Mme Delphine Le Tacon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, et Mme Malika Bouzeboudja, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique.
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